Financement résidential du Canada GMAC

Politique de confidentialité de Financement résidentiel GMAC du Canada Limitée

Chez Financement résidentiel GMAC du Canada Limitée (« FR GMAC »), nous avons à cœur de protéger l’exactitude, la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels. La présente politique de confidentialité décrit les renseignements personnels que FR GMAC recueille à votre sujet, la façon dont nous les utilisons et les protégeons, les personnes à qui nous pouvons les divulguer et votre droit d’accès à vos renseignements.

La présente politique de confidentialité s’applique aux renseignements personnels de tous les clients de FR GMAC au Canada. La politique de confidentialité visant les employés de FR GMAC s’applique aux renseignements personnels d’une personne qui désire devenir, était ou est employé de FR GMAC.

Politique de confidentialité valide au Canada

FR GMAC a pour politique de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels et de respecter les lois relatives à la protection de la vie privée dans chaque territoire où elle exerce des activités. Les lois relatives à la protection de la vie privée et/ou le droit à la vie privée d’une personne peuvent être différents d’un territoire à un autre. La présente politique de confidentialité vise seulement les activités qui sont assujetties aux dispositions des lois relatives à la protection de la vie privée fédérales et provinciales du Canada, le cas échéant.

La présente politique de confidentialité a une portée et un champ d’application limités. Par conséquent, les droits et obligations compris dans la présente politique de confidentialité pourraient ne pas être applicables à toutes les personnes ou dans tous les territoires. Si vous voulez savoir si la présente politique de confidentialité s’applique à vous ou la façon dont elle s’applique, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée.

Des exemplaires de la présente politique de confidentialité peuvent être obtenus à notre siège social.

En quoi consistent les renseignements personnels?

Pour l’application de la présente politique de confidentialité, les renseignements personnels sont les renseignements concernant une personne identifiable, à l’exception du titre et des coordonnées professionnelles de cette personne lorsque ces renseignements sont utilisés ou divulgués dans le cadre de communications professionnelles.

Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons?

Nous recueillons et conservons différents types de renseignements personnels concernant nos clients avec qui nous faisons affaire. Ces renseignements comprennent :

les coordonnées et l’identité, c’est-à-dire vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance, état matrimonial et constatation d’identité;
les renseignements relatifs aux produits et services que nous vous fournissons ou que nous recevons de votre part;
les renseignements relatifs au crédit et renseignements financiers comme vos antécédents professionnels, vos sources de revenu, votre actif, votre passif, votre dossier de crédit et vos choix de paiement; et
les renseignements concernant vos relations d’affaires, y compris les renseignements relatifs aux contrats, préférences, conseillers et décideurs, la rétroaction et les renseignements que vous demandez ou qui vous sont donnés.

Dans les cas où FR GMAC est tenue par la loi d’obtenir votre numéro d’assurance sociale (NAS), par exemple pour des comptes de dépôt, nous vous demanderons de nous donner votre NAS et il nous sera impossible de fournir le produit ou le service demandé si vous ne nous fournissez pas votre NAS. Dans tous les autres cas, par exemple pour nous aider à vérifier vos renseignements relatifs au crédit, vous n’êtes pas tenu de nous fournir votre NAS, bien que dans certains cas, d’autres renseignements puissent être nécessaires afin de vérifier votre identité ou peuvent autrement être nécessaires afin de fournir un produit ou un service particulier.

De plus, nous pouvons recueillir vos renseignements personnels dans le cadre d’un financement hypothécaire ou d’autres services financiers et tel que décrit en détail dans la lettre de promesse de prêt hypothécaire ou dans une demande de crédit qui vous est fournie au cours du procédé de demande et d’examen du crédit.

Nous pouvons également recueillir des renseignements relatifs au marché, ce qui peut comprendre les renseignements personnels, concernant les tendances du marché et les activités qui ont une incidence sur notre entreprise. Ces renseignements peuvent comprendre des modalités de contrat, des renseignements financiers et d’autres renseignements dans un but d’analyse du marché et de planification stratégique. Nous pouvons également recueillir des renseignements relatifs à nos activités de relation avec les médias, les investisseurs et le public et les renseignements relatifs à nos actions réciproques avec les analystes et conseillers financiers et autres.

À titre de règle générale, FR GMAC recueille les renseignements personnels directement de vous. Dans la plupart des cas où les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet sont détenus par un tiers, nous obtiendrons votre permission avant de demander ces renseignements auprès de telles sources et une telle permission peut être donnée par vous directement ou peut être sous-entendue en raison de vos actions.

De temps à autre, nous pouvons utiliser les services de tiers. Par exemple, nous pouvons faire appel aux services de tiers fournisseurs pour imprimer des rapports, effectuer du télémarketing, percevoir des comptes ou exécuter des opérations en notre nom. Nous choisissons les tiers fournisseurs soigneusement et nous voulons que leurs normes concernant la protection de la vie privée et la sécurité respectent les exigences de FR GMAC ainsi que les lois relatives à la protection de la vie privée applicables. De la même façon, vos opérations de paiement peuvent être traitées par des systèmes de paiement exploités par d’autres et nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à ces exploitants de façon confidentielle afin d’exécuter les opérations, de fournir le service à la clientèle et pour d’autres motifs raisonnables. Nous pouvons également recevoir des renseignements personnels recueillis par ces tiers dans le cadre de l’exécution de leurs services pour nous ou autrement. Lorsque tel est le cas, nous prendrons des mesures raisonnables afin de nous assurer que ces tiers ont le droit de nous divulguer vos renseignements personnels.

Lorsque les lois ou les règlements applicables l’exigent ou le permettent, nous pouvons recueillir des renseignements à votre sujet sans votre consentement ou sans que vous en soyez informé.

Pourquoi recueillons-nous des renseignements personnels?

FR GMAC recueille des renseignements personnels pour pouvoir gérer, conserver son entreprise et ses activités et leur donner de l’ampleur, y compris :

pour constater votre identité et établir, conserver et gérer notre relation avec vous de façon à ce que nous puissions vous fournir les produits et services que vous avez demandés;
lorsque vous avez fait une demande de crédit (directement ou à titre de caution), i) pour établir votre situation financière; ii) pour établir vos besoins et votre admissibilité à un prêt hypothécaire et à d’autres produits de crédit; iii) pour gérer notre niveau de risque et pour évaluer votre admissibilité aux produits de crédit; iv) pour administrer votre hypothèque ou autre produit de crédit; v) pour obtenir le financement de notre entreprise de financement hypothécaire; et vi) tel qu’il est autrement nécessaire pour la prestation de nos services de financement hypothécaire et la protection de notre sûreté dans notre hypothèque;
pour fournir un service continu;
pour être capable d’examiner les produits et services que nous vous fournissons de façon à comprendre vos exigences à l’égard de nos produits et services et ainsi pouvoir améliorer ceux-ci;
pour être capable d’examiner les produits et services que vous nous fournissez de façon à ce que nous puissions travailler ensemble pour que vous compreniez nos exigences à l’égard de ces produits et services;
pour être capable de respecter vos demandes (par exemple, si vous préférez que nous communiquions avec vous au bureau ou à votre résidence et que vous nous avisez de cette préférence, nous utiliserons ces renseignements pour communiquer avec vous au numéro donné);
pour vous protéger et nous protéger contre toute erreur, fraude, vol et dommage à vos et à nos biens, y compris, vérifier votre identité;
pour nous permettre de respecter les lois et règlements applicables; et
pour tout autre motif raisonnable auquel vous avez consenti.

Comment utilisons-nous et divulguons-nous vos renseignements personnels?

Nous pouvons utiliser ou divulguer vos renseignements personnels :

aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité; ou
à toute autre fin pour laquelle nous avons obtenu votre consentement à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels.

Nous pouvons utiliser ou divulguer vos renseignements personnels sans votre consentement ou sans que vous en soyez avisé lorsque les lois ou règlements applicables le permettent ou l’exigent.

Quand divulguons-nous vos renseignements personnels?

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à nos employés, entrepreneurs, conseillers et autres parties qui ont besoin de ces renseignements afin de nous aider à gérer notre relation avec vous, y compris les tiers qui assistent FR GMAC dans le cadre de la prestation de services à vous et les tiers dont nous utilisons les services afin d’exercer nos activités. Les tiers peuvent comprendre nos parties reliées ou les membres de notre groupe qui traitent et entreposent vos renseignements personnels pour nous.

Lorsque vous faites une demande de crédit (directement, ou à titre de caution), nous pouvons divulguer vos renseignements personnels : i) à des agences d’évaluation du crédit, des assureurs hypothécaires et des institutions financières afin de confirmer votre situation financière et votre admissibilité pour les services hypothécaires; ii) aux personnes retenues pour administrer votre hypothèque dans le cadre de cette administration; iii) aux personnes (ou leurs cessionnaires autorisés) qui participent au financement ou à la titrisation, ou qui facilitent le financement et la titrisation, de notre entreprise hypothécaire dans le cadre de telles fonctions (qui peuvent comprendre l’administration de votre hypothèque par ceux-ci ou leurs mandataires); et iv) à d’autres personnes dans la mesure nécessaire à la prestation des services de crédit et de services hypothécaires à vous et la protection de notre sûreté dans notre hypothèque.

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à nos tiers fournisseurs ou fournisseurs externes et nos parties reliées ou aux membres de notre groupe qui nous fournissent des services de traitement et de stockage de données. FR GMAC, ses tiers fournisseurs ou fournisseurs externes et les parties reliées ou les membres du groupe ainsi que les agences d’évaluation du crédit à qui nous divulguons des renseignements personnels aux termes de la présente politique peuvent exercer des activités à l’extérieur du Canada. Par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être utilisés, stockés ou consultés de façon sécuritaire dans d’autres pays et peuvent être assujettis aux lois de ces pays. Par exemple, les renseignements peuvent être divulgués en réponse à des demandes ou requêtes valides des autorités gouvernementales, tribunaux ou organismes d’application de la loi dans ces pays.

De plus, les renseignements personnels peuvent être divulgués ou transférés à une autre partie dans le cadre d’opérations commerciales ayant lieu dans le cours d’un changement de propriété de la totalité ou d’une partie de notre entreprise ou de l’octroi d’une caution à l’égard de la totalité ou d’une partie de notre actif ou de la vente, du transfert ou de la titrisation de ceux-ci ou la vente des actions de FR GMAC ou des membres de son groupe, ou toute autre forme de regroupement d’entreprise, de fusion ou de coentreprise, ou à la réalisation de ceux-ci étant entendu que les parties à qui les renseignements personnels sont divulgués ou transférés dans le cours de ces opérations commerciales ou à la réalisation de celles-ci, sont liées par des ententes et obligations de confidentialité pertinentes, et sont tenues d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels conformément aux dispositions relatives à l’utilisation et à la divulgation de la présente politique de confidentialité, sauf consentement à l’effet contraire.

De plus, vos renseignements personnels peuvent être divulgués :

lorsque les lois ou règlements applicables le permettent ou l’exigent;
afin de respecter les procédures judiciaires valides comme les mandats de perquisition, les assignations à comparaître ou les ordonnances judiciaires;
afin d’administrer votre hypothèque ou autre produit de crédit;
afin de protéger les droits et biens de FR GMAC;
au cours de situations d’urgence ou lorsque la divulgation est nécessaire pour protéger la sécurité d’une personne ou d’un groupe;
lorsque les renseignements personnels sont publics; ou
avec votre consentement.

Votre consentement est important pour nous

Il est important pour nous d’avoir votre consentement avant de recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels. Selon le degré de confidentialité des renseignements personnels, votre consentement peut être implicite, présumé (à l’aide d’un mécanisme de retrait) ou exprès. Le consentement exprès peut être donné verbalement, électroniquement ou par écrit. Le consentement est implicite lorsque les actes ou l’inaction d’une personne permettent de déduire raisonnablement qu’il y a consentement. Par exemple, lorsque vous concluez un contrat avec nous, nous supposons que vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels dans le cadre de l’exécution de ce contrat, aux fins mentionnées dans la présente politique de confidentialité et à toute autre fin qui vous est indiquée au moment opportun.

Habituellement, nous vous demanderons votre consentement au moment où nous recueillons vos renseignements personnels. Dans certains cas, votre consentement peut être obtenu après la collecte mais avant notre utilisation ou divulgation de vos renseignements personnels. Si nous prévoyons utiliser ou divulguer vos renseignements personnels à une fin qui ne vous a pas été indiquée antérieurement (soit dans la présente politique de confidentialité ou autrement), nous tenterons de vous aviser avant une telle utilisation ou divulgation.

Comme nous l’avons décrit ci-dessus, nous pouvons recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels sans votre consentement ou sans que vous en soyez avisé lorsque les lois ou règlements applicables le permettent ou l’exigent et lorsque nous pourrions devoir recueillir, utiliser ou divulguer les renseignements personnels afin de protéger nos intérêts.

Choix/retrait

Vous pouvez changer ou retirer votre consentement à la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels à tout moment, sous réserve des obligations contractuelles ou légales et d’un avis raisonnable, en communiquant avec notre agent de protection de la vie privée, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous. Toutes les communications à l’égard d’un tel retrait ou modification du consentement doivent être faites par écrit et adressées à notre agent de protection de la vie privée. Dans certains cas, le retrait du consentement peut nous rendre incapable de continuer à fournir les produits ou services lorsque la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels est nécessaire afin de fournir le produit ou le service.

Nous supposons, sauf avis contraire de votre part, que vous avez consenti à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels tel qu’il est expliqué dans la présente politique de confidentialité.

Nous divulguons les renseignements aux membres de notre groupe

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels au sein du groupe de FR GMAC pour l’application des lois et règlements, pour gérer les risques de crédit et autres risques commerciaux et pour veiller à ce que vos renseignements personnels soient exacts et à jour. Vous ne pouvez retirer votre consentement à l’égard de cette divulgation.

Comment vos renseignements personnels sont-ils protégés?

FR GMAC s’efforce de conserver des protections physiques, techniques et procédurales qui sont appropriées à la confidentialité des renseignements personnels en question. Ces protections visent à éviter que vos renseignements personnels soient perdus, consultés, copiés, utilisés, modifiés ou divulgués de façon non autorisée.

Mise à jour de vos renseignements personnels

Il est important que les renseignements figurant dans nos dossiers soient exacts et actuels. Si vos renseignements personnels changent au cours de notre relation, veuillez en aviser notre service à la clientèle aux coordonnées indiquées ci-dessous à la rubrique « Demandes de renseignements et préoccupations ». Si notre service à la clientèle est incapable de vous aider, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée aux coordonnées ci-dessous.

Dans certains cas, nous pouvons refuser votre demande de changement de vos renseignements personnels et nous apposerons plutôt un texte de remplacement au dossier en question.

Accès à vos renseignements personnels

Vous pouvez demander de consulter vos renseignements personnels. Si vous désirez réviser, vérifier ou corriger vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle, et si notre service à la clientèle, aux coordonnées indiquées ci-dessous à la rubrique « Demandes de renseignements et préoccupations », est incapable de vous aider, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée, aux coordonnées indiquées ci-dessous à la rubrique « Agent de protection de la vie privée ». Veuillez noter que de telles communications doivent être faites par écrit.

Lorsque vous demandez l’accès à vos renseignements personnels, nous pouvons vous demander des renseignements précis afin de nous permettre de confirmer votre identité et votre droit d’accès, ainsi que de chercher les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et de vous les fournir. Nous pouvons vous facturer des frais d’accès à vos renseignements personnels; toutefois, nous vous en aviserons à l’avance. Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre demande, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle. Si notre service à la clientèle est incapable de vous aider, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée, aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Votre droit d’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet n’est pas absolu. Dans certains cas, les lois ou les règlements applicables permettent ou exigent que nous refusions de fournir la totalité ou une partie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. De plus, les renseignements personnels peuvent avoir été détruits, effacés ou rendus anonymes conformément à nos obligations et pratiques concernant la conservation des documents.

Dans le cas où nous ne pouvons vous donner accès à vos renseignements personnels, nous nous efforcerons de vous informer des raisons de cet empêchement, sous réserve des restrictions des lois et règlements.

Conservation des renseignements personnels

La durée de conservation de vos renseignements personnels peut varier selon le produit ou le service et la nature des renseignements personnels. Nos normes relatives à la conservation des renseignements personnels respectent les exigences des lois et règlements et du service à la clientèle et peuvent nous obliger à conserver vos renseignements personnels au-delà de la fin de votre relation avec nous. Lorsque vos renseignements ne sont plus nécessaires, nous détruirons ou supprimerons de façon sécuritaire les renseignements personnels.

Demandes de renseignements et préoccupations?

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité ou des préoccupations concernant la façon dont nous gérons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle par téléphone, par écrit ou par courriel. Nous tenterons de répondre à vos questions et nous vous aviserons des mesures prises afin d’apporter des solutions aux questions que vous avez soulevées. Si notre service à la clientèle est incapable de vous aider, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée, aux coordonnées indiquées ci-dessous. Si vous êtes insatisfait de notre réponse, vous pourriez avoir le droit de présenter une plainte écrite au commissaire à la protection de la vie privée de votre territoire.

Agent de protection de la vie privée

Nous avons nommé un agent de protection de la vie privée afin que celui-ci supervise le respect de la présente politique de confidentialité. Nous souscrivons à la présente politique de confidentialité. Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant la présente politique de confidentialité ou la façon dont nous recueillons, utilisons ou divulguons vos renseignements personnels, veuillez nous en aviser en communiquant avec notre agent de protection de la vie privée. Les coordonnées de notre agent de protection de la vie privée sont les suivantes :